AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Fonction publique. — Fonction publique hospitalière. Statut. Droits et obligations. Obligation de prendre des repas payants dans l'établissement. Légalité (non)

Fonction publique. — Fonction publique hospitalière. Statut. Droits et obligations. Obligation de prendre des repas payants dans l'établissement. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges, 10 mai 1990 ; Gervais). Un centre hospitalier ne peut, sans méconnaître le statut de ses personnels, imposer aux agents l'obligation de prendre des repas dans l'établissement et d'acquitter le prix de ces repas au tarif en vigueur. Remboursement au requérant du montant des prélèvements opérés sur son traitement à raison des repas qu'il a refusé de prendre. MM, Gourdon, prés. ; Moreau, rapp. ; Mme Texier. Com. du gouv.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement