AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Commissions administratives paritaires. Composition. Participation du maire à une délibération relative à la titularisation d'un agent de sa commune. Irrégularité (non). Non-respect du délai minimum de huit jours entre la transmission du dossier à la commission paritaire et la date de la séance (D. 17 avril 1989, art. 35). Irrégularité (oui)

Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Commissions administratives paritaires. Composition. Participation du maire à une délibération relative à la titularisation d'un agent de sa commune. Irrégularité (non). Non-respect du délai minimum de huit jours entre la transmission du dossier à la commission paritaire et la date de la séance (D. 17 avril 1989, art. 35). Irrégularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand, 13 sept. 1990 ; Renvoise). Aucun texte, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que le maire d'une commune, membre titulaire de la commission administrative paritaire placée auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale, participe à la délibération de cette commission relative au refus de titularisation d'un agent de sa commune Le délai minimum de huit jours entre la communication par la collectivité intéressée des pièces (...)

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N°17 . 1991-04-24


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