AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Statut. Détachement auprès d'une autre collectivité territoriale (L. 26 janv. 1984, art. 64). Détachement dans un emploi de même nature. Légalité (non)

Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Statut. Détachement auprès d'une autre collectivité territoriale (L. 26 janv. 1984, art. 64). Détachement dans un emploi de même nature. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 30 mai 1990 ; Boulard). Il résulte de la combinaison des articles 4, 48, 51 et 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale qu'un fonctionnaire territorial n'est légalement placé en position de détachement qu'à l'extérieur de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine et qu'il ne peut, dès lors, être détaché dans l'un des emplois qu'il a vocation à occuper à raison de son grade par la voie de la mutation. Par suite, est illégale la décision (...)

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N°17 . 1991-04-24


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