AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Congé de maladie. Contrôle de l'Administration. Refus de l'agent de se soumettre à une contre-visite. Preuve. Absence du domicile (non). Refus affiché d'admettre des visiteurs (oui)

Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Congé de maladie. Contrôle de l'Administration. Refus de l'agent de se soumettre à une contre-visite. Preuve. Absence du domicile (non). Refus affiché d'admettre des visiteurs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris, 16 fév. 1990 ; Mme Bertin). La preuve du refus du fonctionnaire de se soumettre à la contre-visite que l'Administration est en droit de faire effectuer n'est pas apportée par la seule constatation, à deux reprises, de l'absence de l'intéressé de son domicile pendant son congé de maladie. Elle est en revanche établie par les termes d'un billet, affiché sur la porte du logement, par lequel le fonctionnaire demandait de ne pas être dérangé. L'Administration a pu, dans ces circonstances, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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