AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités. Fonctionnaires du génie rural. Répartition des honoraires d'ingénierie publique versés par les collectivités territoriales (L. 26 juill. 1955, art. 1er). Droit limité aux agents prenant effectivement part aux travaux ayant généré les honoraires

Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités. Fonctionnaires du génie rural. Répartition des honoraires d'ingénierie publique versés par les collectivités territoriales (L. 26 juill. 1955, art. 1er). Droit limité aux agents prenant effectivement part aux travaux ayant généré les honoraires

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Pau, 22 mai 1990 ; Mme Loupandine et a.). L'article 1 de la loi du 26 juillet 1955 a étendu aux fonctionnaires du génie rural le droit, dont bénéficiaient déjà les ingénieurs et agents des ponts et chaussées (L. 29 sept. 1948, art. 3), de percevoir des honoraires versés par les collectivités territoriales pour leur participation à des travaux ne revêtant pas légalement un caractère obligatoire. Des agents des services de l'inspection du travail agricole et des services de la protection (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement