AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Paiement du traitement d'activité jusqu'à la fin du mois d'admission à la retraite (C. pensions civ. et mil. de retr., art. R. 96). Absence de jouissance immédiate de la pension de retraite. Applicabilité (non)

Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Paiement du traitement d'activité jusqu'à la fin du mois d'admission à la retraite (C. pensions civ. et mil. de retr., art. R. 96). Absence de jouissance immédiate de la pension de retraite. Applicabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon, 19 juin 1990 ; Mlle Cierget). L'article R. 96 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit que le traitement d'activité est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est admis à la retraite ou radié des cadres, ne peut trouver à s'appliquer qu'au cas de jouissance immédiate de la pension de retraite. Un fonctionnaire radié des cadres sur sa demande le 6 novembre et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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