AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Police de la circulation. — Permis de conduire. Suspension. Procédure d'urgence (C. route, art. L. 18). Urgence établie (non)

Police de la circulation. — Permis de conduire. Suspension. Procédure d'urgence (C. route, art. L. 18). Urgence établie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm Clermont-Ferrand, 12 juin 1990 ; Leost). La suspension, selon la procédure d'urgence prévue par l'article L. 18 du Code de la route, du permis de conduire d'un automobiliste n'ayant pas respecté un signal Stop », n'est pas justifiée dès lors que ni le comportement passé de l'intéressé, ni son état physique ou mental n'établissent qu'il ferait courir un risque d'une particulière gravité aux usagers de la route. M. Marillia, prés, : Mme Chalhoub, rapp. ; M. Briseul, Com. du gouv.

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N°17 . 1991-04-24


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