AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 171° Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des attroupements. L. 7 janv. 1983, art. 92. Destruction d'une cargaison de viandes par des manifestants. Responsabilité sans faute de l'État (oui). 2° Subrogation. — Subrogation légale. C. ass., art. L. 121-12. Action de l'assureur subrogé dans les droits de la victime de dommages causés par des attroupements dirigée contre l'État. Recevabilité (oui)

1° Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des attroupements. L. 7 janv. 1983, art. 92. Destruction d'une cargaison de viandes par des manifestants. Responsabilité sans faute de l'État (oui). 2° Subrogation. — Subrogation légale. C. ass., art. L. 121-12. Action de l'assureur subrogé dans les droits de la victime de dommages causés par des attroupements dirigée contre l'État. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Pau, 10 mai 1990 ; Compagnie GAN-Incendie- Accidents). L'assureur, qui a indemnisé son client des dommages résultant de la destruction d'une cargaison de viandes importées par un groupe d'éleveurs participant à une manifestation de protestation, bénéficie de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du Code des assurances pour mettre en cause la responsabilité de l'État sur le fondement des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983. Cette loi rend l'État civilement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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