AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Responsabilité de la puissance publique. — Services fiscaux. Dégrèvement prononcé dans un délai de trois mois. Remboursement de l'excédent de prélèvement dans un délai de deux mois. Retard anormal (non). Responsabilité de l'État (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Services fiscaux. Dégrèvement prononcé dans un délai de trois mois. Remboursement de l'excédent de prélèvement dans un délai de deux mois. Retard anormal (non). Responsabilité de l'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Bordeaux, 10 mai 1990 ; Lauras). Avis d'imposition erroné établi le 2 septembre. Décision de dégrèvement notifiée au contribuable le 14 décembre. Restitution de l'excédent de prélèvement correspondant le 8 février suivant. Le traitement du dossier ayant nécessité l'intervention des services de deux départements ainsi que du centre électronique compétent, les délais mis pour prononcer le dégrèvement et rembourser le trop-perçu ne relèvent aucune faute de nature à engager la responsabilité (...)

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N°17 . 1991-04-24


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