AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Sécurité sociale. — Contentieux. Prestations. Remboursement d'un trop-perçu réclamé à l'assuré. Demande de remise de dette (C. sec. soc., art. L. 355-3). Commission de recours gracieux. Refus fondé sur un critère non prévu par le texte légal. Légalité (non)

Sécurité sociale. — Contentieux. Prestations. Remboursement d'un trop-perçu réclamé à l'assuré. Demande de remise de dette (C. sec. soc., art. L. 355-3). Commission de recours gracieux. Refus fondé sur un critère non prévu par le texte légal. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Châlons-sur-Marne, 29 mai 1990 ; CPAM de la Marne). En vertu de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, la commission de recours gracieux peut accorder la remise totale ou partielle de la dette du bénéficiaire d'un trop-perçu de prestations de vieillesse ou d'invalidité lorsque les ressources de l'intéressé sont inférieures à un chiffre limite. Commet une erreur de droit le préfet qui annule la remise accordée sur ce fondement par le motif que la situation de précarité du débiteur (...)

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N°17 . 1991-04-24


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