AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Service national. — Dispenses. Contentieux. Délai de recours. Recours gracieux au ministre contre la décision de la commission régionale. Interruption du délai (non)

Service national. — Dispenses. Contentieux. Délai de recours. Recours gracieux au ministre contre la décision de la commission régionale. Interruption du délai (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges, 12 juill. 1990 ; Jarry), Un recours gracieux adressé au ministre de la défense n'est pas de nature à conserver le délai du recours contentieux contre une décision de la commission régionale statuant sur les demandes de dispense des obligations du service national. MM. Gourdon, prés. ; Moreau, rapp ; Mme Texier, Com. du gouv.

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N°17 . 1991-04-24


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