AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Service national. — Dispenses. Risque d'arrêt d'une exploitation familiale en raison du décès ou de l'incapacité de l'un des parents (C. serv. nat., art. L. 32, al. 4). Avis négatif de la chambre d'agriculture, de commerce ou de métiers (C. serv. nat., art. R. 68-3). Compétence liée de la commission régionale (non)

Service national. — Dispenses. Risque d'arrêt d'une exploitation familiale en raison du décès ou de l'incapacité de l'un des parents (C. serv. nat., art. L. 32, al. 4). Avis négatif de la chambre d'agriculture, de commerce ou de métiers (C. serv. nat., art. R. 68-3). Compétence liée de la commission régionale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers, 29 juin 1990 ; Ministre de la défense). En vertu de l'article R. 68-3 du Code du service national, le dossier de demande de dispense du service national pour risque d'arrêt d'une exploitation familiale doit comprendre une attestation délivrée, selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre de métiers, certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale. Si un avis négatif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement