Travailleurs migrants. Droit européen.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

CJCE, 26 fév. 1992, aff. C-3/90, M.J.E. Bernini c. Ministre néerlandais de l'enseignement et des sciences : Bull. CJCE, n. 07-92, p. 8. Un travailleur migrant qui quitte volontairement son emploi pour se consacrer, après l'expiration d'un certain délai, à des études à plein temps dans le pays dont il est ressortissant, conserve son statut de travailleur à condition qu'il existe une relation entre son activité professionnelle antérieure et les études en question. L'enfant de ce travailleur peut se (...)

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N°17 . 1992-04-22


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