Propriété et droit immobilier

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

Etude par Hugues PERINET-MARQUET

EXTRAIT *

Dans notre civilisation juridique l'écrit est roi. Le législateur veille d'ailleurs à raffiner toujours davantage les ciselures de sa couronne en multipliant le recours à l'écrit ou les mentions obligatoires de chaque contrat. Il est dès lors heureux de constater que le droit, fut-il civil, ne s'enferme pas toujours dans les rigidités d'un instrumentum. Telle est la première réflexion que suggère un arrêt du 4 décembre 1991 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (D. 1992, inf. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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