AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrats. Contrat de droit privé. Caractérisation (oui). Patiente admise dans le secteur privé d'un hôpital en vue d'une opération. Intervention chirurgicale effectuée dans le secteur public. Circonstance indifférente.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrats. Contrat de droit privé. Caractérisation (oui). Patiente admise dans le secteur privé d'un hôpital en vue d'une opération. Intervention chirurgicale effectuée dans le secteur public. Circonstance indifférente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

Commentaires par Annick DORSNER-DOLIVET

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 5 mars 1991 ; D'X... et a. c. Mme Y... Justifie légalement sa décision sans méconnaître le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la cour d'appel qui, pour retenir sa compétence, relève que la patiente avait été admise dans le « secteur privé » de l'hôpital en vue de son opération, la circonstance que l'intervention chirurgicale litigieuse proprement dite se soit déroulée dans le secteur public de cet hôpital n'ayant pu avoir pour effet de modifier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement