AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17BAUX RURAUX. — Reprise. Conditions. Appréciation selon les termes du congé. Congé donné au nom d'une indivision. Reprise afin d'exploitation au profit d'un seul indivisaire. Nullité du congé (oui).

BAUX RURAUX. — Reprise. Conditions. Appréciation selon les termes du congé. Congé donné au nom d'une indivision. Reprise afin d'exploitation au profit d'un seul indivisaire. Nullité du congé (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

Commentaires par Paul OURLIAC

EXTRAIT *

Bourges, 1re ch., aud. sol., 27 mars 1991 ; Fouassier c. Fouassier. Les conditions de la reprise d'un fonds rural doivent être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été donné. Il en résulte que si le congé a été donné au nom d'une indivision, il ne peut être validé au bénéfice d'un seul des copropriétaires, même si celui-ci a précisé, en cours d'instance, qu'il entendait exercer seul la reprise. Le congé ne peut davantage être validé au nom de l'indivision s'il résulte de l'attitude (...)

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N°17 . 1992-04-22


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