AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 171° ENSEIGNEMENT. — Discipline. Conseil d'administration d'un collège. Interdiction du port du foulard islamique. Légalité (oui). Non-respect. Procédure disciplinaire. Exclusion définitive de l'établissement. Erreur manifeste d'appréciation (non). 2° LIBERTÉS PUBLIQUES. — Atteinte à une liberté fondamentale. Enseignement. Liberté de conscience. Principe de laïcité de l'enseignement public. Incompatibilité (non). Port du foulard islamique. Conseil d'administration. Réglementation. Légalité (oui). Procédure disciplinaire. Contrôle du juge administratif.

1° ENSEIGNEMENT. — Discipline. Conseil d'administration d'un collège. Interdiction du port du foulard islamique. Légalité (oui). Non-respect. Procédure disciplinaire. Exclusion définitive de l'établissement. Erreur manifeste d'appréciation (non). 2° LIBERTÉS PUBLIQUES. — Atteinte à une liberté fondamentale. Enseignement. Liberté de conscience. Principe de laïcité de l'enseignement public. Incompatibilité (non). Port du foulard islamique. Conseil d'administration. Réglementation. Légalité (oui). Procédure disciplinaire. Contrôle du juge administratif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

Commentaires par Christine BERTRAND

EXTRAIT *

Trib. adm. Paris, 6e sect., 1re ch., 2 juillet 1991, req. n. 9009588 et a. : Épx Kherouaa et a. Il résulte des textes constitutionnels et législatifs ainsi que des engagements internationaux de la France que le principe de la laïcité de l'enseignement public impose notamment le respect de la liberté de conscience des élèves et interdit toute discrimination fondée sur les convictions ou les croyances religieuses des élèves ; si, par suite, le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement