AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17LOTISSEMENTS. — Réglementation. Caducité. Condition. Information des colotis. Affichage [Ed. N, II, 91, p. 149] .

LOTISSEMENTS. — Réglementation. Caducité. Condition. Information des colotis. Affichage [Ed. N, II, 91, p. 149] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

Commentaires par Jean HUGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 13 février 1991 : Consorts Trubert c. Mme veuve Clavier. Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à la mise en conformité avec les règles d'un lotissement de constructions élevées par un coloti, retient la désuétude et la caducité des règles d'implantation des bâtiments et l'existence d'un plan d'occupation des sols sans que soit notamment vérifié à quelle date a été effectué dans la commune en cause l'affichage qui, pendant deux mois, devait, conformément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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