AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Praticiens et auxiliaires médicaux. Infirmier libéral. Soins dispensés à ses enfants. Signature de la feuille de soins (oui). Prise en charge par la caisse (oui).

ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Praticiens et auxiliaires médicaux. Infirmier libéral. Soins dispensés à ses enfants. Signature de la feuille de soins (oui). Prise en charge par la caisse (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. ass. plen. 20 décembre 1991 ; DRASS de Corse et CPAM de la Haute-Corse c. Croce. Un assuré social ayant sollicité d'une caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de soins qu'en tant qu'infirmier, il avait pratiqués, pendant une certaine période, sur ses deux enfants mineures, atteintes d'une maladie héréditaire grave, il ne peut être fait grief à l'arrêt confirmatif de lui accorder le remboursement des soins litigieux, la cour d'appel ayant retenu à bon droit, au regard de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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