Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 20 fév. 1992 ; CPAM des Bouches-du-Rhône c. Ferraud-Prax ès-quai. syndic à la liquidation de la Sté Sitman et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e ch. soc.. 6 fév. 1990). Du rapprochement des articles L. 412-6 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, il résulte qu'en cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, c'est l'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime, qui est seule tenue, envers (...)

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N°17 . 1992-04-22


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