Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 fév. 1992 : Monnot - pourvoi c. Riom, 4e ch. soc., 26 mars 1990). a) Du rapprochement des dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que, dans le cas où le taux d'incapacité permanente de la victime est inférieur à 10%, la rente est obligatoirement remplacée par une indemnité en capital. La demande de la victime tendant à ce que l'organisme social lui paye la rente correspondant à une incapacité de travail inférieure à 10% qui lui (...)

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N°17 . 1992-04-22


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