AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17Appel (en matière civile). — A) Procédure. B) Recevabilité.

Appel (en matière civile). — A) Procédure. B) Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 fév. 1992 ; Sté Grand Hôtel de l'Opéra — pourvoi c. Toulouse 25 juin 1990). A) En application de l'article 918 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui, devant les juges du second degré, demande à être autorisée à assigner à jour fixe, doit déposer au secrétariat-greffe de la cour d'appel, dès la présentation de sa requête, les pièces dont elle entend faire usage afin que son adversaire puisse en prendre connaissance, et celles communiquées ultérieurement, qui n'ont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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