Arbitrage. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 fév. 1992 ; Sté de droit allemand Firne Peter Biegi GMBN c. SA Brittania — pourvoi c. Paris, 1re ch., sect. supplémentaire. 19 fév. 1988). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir rejeté le recours d'une société de droit allemand en annulation d'une sentence arbitrale aux motifs que la preuve était rapportée d'un accord des parties sur la clause compromissoire, dès lors que la cour d'appel retient que, simultanément à son envoi, le 8 mai 1985, d'un télex informant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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