Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 fév. 1992 ; Tonnac de Villeneuve c. CPAM de Montpellier Lodève — pourvoi c. Montpellier 10 mai 1990). En vertu de l'article 1er du décret n. 69-132 du 6 février 1969 devenu l'article R. 322-5 du Code de la sécurité sociale, la décision prononçant la suppression de la participation de l'assuré, qui peut faire l'objet de renouvellements, fixe la durée de la période pour laquelle elle est valable. Par suite, une caisse a dès lors la faculté, sans annuler rétroactivement la décision (...)

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N°17 . 1992-04-22


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