Baux (en général). — Validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ, 3e, C., 19 fév. 1992 ; Épx Mattioda — pourvoi c. Versailles 16 mars 1990). Donne à la location un caractère perpétuel en violation de l'article 1709 du Code civil, la clause d'un bail commercial stipulant que le contrat sera renouvelé dans tous ses effets à son expiration sur simple demande du preneur

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N°17 . 1992-04-22


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