Caution-Cautionnement. — Conditions de forme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 fév. 1992, Mme Gachie c. Sté L'Étoile commerciale - pourvoi c. Pau 30 nov. 1988). Il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que la mention manuscrite, apposée sur un acte de cautionnement contracté pour une somme d'un montant indéterminé, doit exprimer de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement, compte devant être tenu, outre des termes employés, de la qualité, des fonctions et des connaissances de (...)

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N°17 . 1992-04-22


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