Chose jugée. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 19 fév. 1992 ; Sté Le Berim et a. — pourvoi c. Paris 18 déc. 1989). Un jugement devenu irrévocable d'un tribunal administratif ne peut avoir autorité de chose jugée devant une juridiction de l'ordre judiciaire si les deux instances ne comportent ni identité de cause, ni identité d'objet, ni identité de parties. Tel est le cas lorsque le litige soumis au tribunal administratif par un maître d'ouvrage portait sur la responsabilité des constructeurs, alors que celui pendant (...)

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N°17 . 1992-04-22


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