Compétence administrative ou judiciaire. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 fév. 1992 ; Mme Bouquet et a. c. Épx Castillo — pourvoi c. Montpellier 19 juin 1990). Dès lors qu'il résulte des énonciations des juges du fond et des productions que la parcelle appartenant à la commune n'est contiguë qu'à la parcelle n. 61, propriété appartenant à des tiers, les auteurs du pourvoi ne sont pas recevables par défaut d'intérêt, à soulever l'exception de domanialité publique au lieu et place de la commune qui avait donné son accord au plan de bornage

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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