Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 fév. 1992 ; Cie La Mondiale c. Ville de Roubaix - pourvoi c. Douai 31 mai 1990). Les clauses exorbitantes du droit commun d'un contrat, conférant à celui-ci le caractère administratif, sont les clauses qui diffèrent par leur nature de celles qui peuvent être stipulées dans un contrat analogue de droit privé. Pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de la demande en paiement des annuités d'un prêt consenti par une compagnie d'assurances à une (...)

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N°17 . 1992-04-22


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