Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats,

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 fév. 1992 ; Barthélémy c. Chambre de commerce et d'industrie de Valence et de la Drôme et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 7 juill. 1989). a) Pour se déclarer incompétente, une cour d'appel énonce que c'est à tort que l'intéressé prétend que la convention le liant à la chambre de commerce ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, alors que l'article 43 du règlement intérieur auquel il a adhéré fait état des contraintes que comporte le statut d'établissement public (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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