Congés payés. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 fév. 1992 ; Sté Ets Chuchu-Decayeux c. Forestier- pourvoi c. Cons. prud'h. Friville-Escarbotin, sect industrie, 7 mars 1988). Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel, n étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail a un temps de travail effectif, ne sont pas considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement par l'article L. 223-11, de sorte qu'elles n'ont pas à être prises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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