Construction-Urbanisme. — Travaux soumis à autorisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 fév. 1992 ; Rehman Badat-pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 18 nov. 1988). Selon l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu une construction a eie edifiée comormemeni a un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction (...)

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N°17 . 1992-04-22


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