Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 fév. 1992 ; Caisse d'épargne Écureuil de Paris c. Mme Domice — pourvoi c. Paris, 21e ch. B, 5 oct. 1988). La cour d'appel qui retient que des époux engagés comme gardiens par une caisse d'épargne, accomplissaient en la même qualité, le même travail, peut décider, par une exacte application des dispositions des articles L. 140-2 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, que l'épouse devait recevoir une rémunération identique (...)

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N°17 . 1992-04-22


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