AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 171° Contrat de travail. — Préavis. 2° Salaires. — Paiement.

1° Contrat de travail. — Préavis. 2° Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19fév. 1992, Sté Progec c. Benayed — pourvoi c. Cons. prud'h. Avignon, sect. industrie, 19 avril 1990). 1° Les juqes du fond qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, relèvent qu'en cas de licenciement, l'inobservation du délai-congé ouvre droit à une indemnité compensatrice, alors qu'il n'est pas contesté que l'inaptitude physique du salarié, constatée par le médecin du travail, le rend impropre à tenir l'emploi pour lequel il avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°17 . 1992-04-22


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