Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 fév. 1992 ; Sté Saunier Duval c. Piwowarczyk - pourvoi c. Douai, 5e ch. soc, 10 déc. 1987). L'article L. 241-10-1 1 du Code du travail ne subordonne pas le licenciement d'un salarié à une autorisation de l'inspecteur du travail. La cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer à un salarié, dont le médecin du travail avait confirmé l'inaptitude médicale à son activité professionnelle et déclaré nécessaire une mutation de l'intéressé, et qui a été licencié pour inaptitude (...)

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N°17 . 1992-04-22


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