Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 fév. 1992 ; Salone — pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 17 fév. 1988). Lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié victime d'un accident du travail, a saisi la juridiction prud'homale avant d'avoir reçu une lettre de l'employeur acceptant après rupture du contrat de travail de le maintenir dans ses fonctions, la cour d'appel qui décide que la responsabilité de la rupture incombe au salarié, alors que ce dernier, auquel l'employeur avait notifié la rupture (...)

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N°17 . 1992-04-22


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