AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 171° Contrats commerciaux. — Contrat de distribution. 2° Communautés européennes. — Concurrence. 3 Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles.

1° Contrats commerciaux. — Contrat de distribution. 2° Communautés européennes. — Concurrence. 3 Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 fév. 1992 ; Épx Grumberg c. Cie Total-France — pourvoi c. Paris, 5e ch. A, 19 janv. 1987). 1° Ayant relevé qu'un contrat de vente de carburant, intervenu entre un distributeur et l'exploitant d'une station-service, conclu pour une durée déterminée, était arrivé à son terme dès lors qu'avait été vendue la quantité de carburant stipulée et que, postérieurement à cette date, le contrat initial s'était poursuivi aux conditions identiques, une cour d'appel a pu, à bon droit, retenir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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