Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 fév. 1992 ; Mme Vve L... — pourvoi c. Versailles 16 mai 1990). La pension accordée en vertu de l'article 301, alinéa 1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 ne s'éteint pas avec le décès de l'époux coupable mais doit être prélevée sur le patrimoine de l'hérédité. Elle ne peut grever, à concurrence de la fraction énoncée par ce texte, que les revenus proprement dits de la succession

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N°17 . 1992-04-22


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