Divorce-Séparation de corps. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, C., 19 fév. 1992 ; Mme C.. — pourvoi c. Nîmes 15 juin 1989). Selon l'article 1076-1 du Nouveau Code de procédure civile, si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire. A violé ce texte la cour d'appel qui, prononçant le divorce de deux époux aux torts du mari, a énoncé que les dispositions (...)

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N°17 . 1992-04-22


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