Durée du travail. — Heures d'équivalence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 fév. 1992 ; Bahini c. Maison des élèves ingénieurs des arts et métiers — pourvoi c. Paris, 1re ch. D, 20 nov. 1987). L'équivalence des heures de travail d'une présence effective d'un salarié à un emploi est une exception qui ne peut être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires ou conventionnels Par suite, la cour d'appel ne saurait débouter un salarié de sa demande en paiement de salaires pour heures supplémentaires, d'indemnités de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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