Expropriation d'utilité publique. — indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 fév. 1992 ; Mlle Hermine-André - pourvoi c. Angers 22 juin 1990). A l'occasion de la vente d'un immeuble situé dans une zone réservée à l'urbanisation future et soumis a un droit de préemption, l'article R. 213-21 du Code de l'urbanisme dispose que le titulaire de cet avantage doit recueillir l'avis du service des domaines sur la valeur du bien dont il envisage l'acquisition. L'omission de cette formalité, à laquelle aucun texte n'attache d'effet spécifique, et qui ne peut (...)

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N°17 . 1992-04-22


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