Expropriation d'utilité publique. — Rétrocession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 fév. 1992 ; OPHLM de Pantin — pourvoi c. Paris 21 déc. 1989). Le droit de rétrocession d'un immeuble exproprié qui n'a pas reçu la destination prévue à l'acte déclaratif d'utilité publique est acquis, même si le délai de cinq ans pour l'exercer n'est pas expiré au jour de l'acte introductif d'instance, dès lors que la destination différente donnée au bien ne peut être modifiée

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N°17 . 1992-04-22


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