Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R., 18 fév. 1992 ; P... c. Mme S... - pourvoi c. Lyon 29 juin 1989). La méthode médicale certaine, constitutive d'une fin de non-recevoir au sens de l'article 340-1, 3°, du Code civil, doit s'entendre d'examens dont les conclusions scientifiques seraient de nature à exclure, avec une absolue certitude, toute possibilité de paternité du père prétendu ; tel n'est pas le cas de l'examen médical invoqué alors surtout que le spermogramme dont fait état le père prétendu n'a été établi que (...)

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N°17 . 1992-04-22


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