Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 fév. 1992 ; Porte c. Mme Berthet — pourvoi c. Lyon 1er fév. 1990). En l'espèce, l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité due au preneur sortant, pour des améliorations apportées par lui, au fonds rural dépendant de la succession, en liquidation, de son père, en retenant que les dispositions du Code rural n'étaient pas applicables, mais en ne tenant pas compte de ce que les améliorations litigieuses concernaient un (...)

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N°17 . 1992-04-22


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