AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17Jugements et arrêts (en matière civile).— A) Motivation. B) Pouvoirs du juge.

Jugements et arrêts (en matière civile).— A) Motivation. B) Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 fév. 1992, Ets Duval c. Sté Iveco-Unic — pourvoi c. Paris, 4e ch. B, 7 déc. 1989). A) Selon les articles 455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile, tout jugement, à peine de nullité, doit être motivé. Pour dire un concessionnaire « non fondé en sa demande de paiement de sommes d'argent par le concédant, une cour d'appel a retenu que « de surcroît » les éléments produits par ledit concessionnaire n'étaient pas de nature à convaincre de la réalité des créances qu'il alléguait. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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