Majeurs protégés. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 fév. 1992 ; Mme E... c. Mme C... — pourvoi c. Poitiers 7 mars 1990). L'action engagée par l'intéressée était seulement fondée sur les dispositions de l'article 489 du Code civil ; les articles 1304, alinéa 3 et 2252 du même code ne sont pas applicables aux actes des majeurs qui, comme l'intéressée, n'ont pas fait l'objet d'une mesure de protection ; à l'égard du majeur non protégé, le délai de cinq ans, par lequel se prescrit l'action en nullité de l'article 489, court à partir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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