Police de la circulation. — Code de la route.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 fév. 1992 ; Sté d'Assurance Moderne des agriculteurs — pourvoi c. Nîmes 22 oct. 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un automobiliste ayant heurté, en sortant d'un lotissement, un cyclomotoriste, à indemniser celui-ci de son entier préjudice, a relevé que la voirie du lotissement constituait un ensemble de voies privées, et a retenu qu'en conséquence les usagers de la route n'étaient pas tenus de céder le passage aux véhicules (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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