Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 fév. 1992, Denis c. Eymat - pourvoi c. Bordeaux 7 nov. 1988). Aux termes de l'article 17 du Code de commerce, la comptabilité, régulièrement tenue, peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Pour condamner un éleveur à payer le prix de bestiaux qu'un marchand prétendait lui avoir vendus et que celui-ci contestait avoir achetés, une cour d'appel a retenu que, si ce marchand ne produit aucun contrat ni aucun bon de livraison et si les (...)

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N°17 . 1992-04-22


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