AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 171° Procédure civile. — Péremption d'instance. 2° Prud'hommes. — Procédure.

1° Procédure civile. — Péremption d'instance. 2° Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 fév. 1992 ; Sté Diffusion médicale Harari [DMH] c. Zimmermann - pourvoi c. Dijon, ch. soc.. 17 mai 1988). 1° Une juridiction saisie d'un recours en révision formé contre une décision rendue en matière prud'homale statue, elle aussi, en matière prud'homale. Une mesure de radiation n'ayant eu pour effet que de suspendre l'instance en révision, la péremption de cette instance ne peut être prononcée, lorsqu'aucune diligence n'a été expressément mise à la charge de l'une des parties, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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