Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 19 fév. 1992 ; Saouli c. Sté d'exploitation Graziano Lostuzzo — pourvoi c. Cons. prud'h. Mulhouse, sect. industrie, 17 nov. 1986). L'article R. 516-16 du Code du travail, relatif à la non-comparution du demandeur au jour nxe pour la tentative de conciliation, ne s applique pas a une caducité prononcée par le bureau de jugement en raison de la non-comparution du demandeur à l'audience de ce bureau

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N°17 . 1992-04-22


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